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Amendement N° COM-345 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Pellevat, Tabarot, Mmes Muller-Bronn, Bourrat, Marie Mercier, M. Cardoux, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Malet, M. Burgoa, Mmes Lassarade, Imbert, Micouleau, Belrhiti, MM. Sautarel, Cuypers, Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Favreau, Bonhomme, Sido, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « reprendre sans frais pour leur compte », sont insérés les mots : « et sans incitation par des dispositifs de marchandisation de type rachat, bon d’achat ou de réduction, ou pratique assimilable, les produits usagés et déchets » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « À cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais », sont insérés les mots « et sans incitation par des dispositifs de marchandisation de type rachat, bon d’achat ou de réduction, ou pratique assimilable, les produits usagés et déchets »
2° Au II, après les mots : « de reprendre sans frais », sont insérés les mots : « et sans incitation par des dispositifs de marchandisation de type rachat, bon d’achat ou de réduction, ou pratique assimilable, les produits usagés et déchets ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter l’esprit de la loi AGEC, qui se voulait être le premier cadre réglementaire ambitieux en matière de lutte contre le gaspillage et la surconsommation, en interdisant tout rachat ou pratique assimilable (bon de réduction) dans le cadre du dispositif de reprise « 1 pour 1 » ou « 1 pour zéro ».
Un certain nombre de distributeurs encouragent en effet le rachat d’équipements neufs via des bons d’achats contre la reprise des équipements usagés, pouvant notamment être collectés en vue de réemploi. Cela n’incite pas à la sobriété et au principe de lutte contre le gaspillage, mais encourage plutôt la surconsommation, la marchandisation des produits usagés facilitant financièrement un renouvellement accéléré et un marché d’opportunités, et entraînant de facto une production accrue de déchets et une surconsommation de ressources inutiles.
Cet amendement permettrait également d’éviter tout effet inflationniste des produits neufs et reconditionnés qui nuirait à l’accessibilité d’équipements de seconde main pour les publics à faible pouvoir d’achat.
Cet amendement est issu d’un travail commun entre Coorace, Emmaüs France, Fédération ENVIE, L’Heureux Cyclage, le Réseau National des Ressourceries et Recycleries et ESS France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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