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Amendement N° COM-242 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Burgoa, Cambon, Brisson, Mmes Gosselin, Valérie Boyer, MM. Bascher, Bernard Fournier, Henno, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont, Imbert, M. Reichardt, Mmes Ventalon, Jacquemet, Garriaud-Maylam, MM. Sol, Perrin, Rietmann, Mme Marie Mercier, MM. Cadec, Henri Leroy, Charon, Folliot, Cardoux, Levi, Genet, Anglars, Mme Perrot, MM. Cuypers, Pascal Martin, Mme Lassarade, M. Maurey, Mme Frédérique Gerbaud, M. de Nicolay, Mme Bellurot, MM. Belin, Klinger, Pellevat, Panunzi.
Texte de loi N° 20222023-710
Après l'article 10
Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. ».
Exposé Sommaire :
Alors que le présent projet de loi entend consacrer et renforcer les compétences des communes en matière d’organisation et d’aménagement de service public d’accueil du jeune enfant, il est de fait prévu d’approfondir les prérogatives du comité départemental des services aux familles.
Or, l’accès aux services d’accueil du jeune enfant étant au cœur des problématiques rencontrées par les ménages résidant en milieu rural, il apparaît de fait primordial que les représentants des élus locaux au sein de ce comité, fassent entendre la voix des territoires ruraux.
En conséquence, le présent amendement entend consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d’acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non plus seulement de quelques-unes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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