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Amendement N° 144 (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Montaugé, Mmes Préville, Briquet, MM. Marie, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte, Lurel, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 1er
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l’environnement ou qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050, et sont précisés par décret pris en Conseil d’État. » ;
Exposé Sommaire :
Cet article premier sur la planification industrielle manque d'ambition et de précision au regard de l’affichage de ce projet de loi "Industrie Verte" et du discours du 11 mai du Président de la République affirmant sa volonté de fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité.
Il nous semble réducteur d'afficher un objectif global de développement industriel, comme proposé par le projet de loi, sans autre précision.
Il ne prend pas suffisamment en compte les ambitions affichées au niveau européen et ne donne aucune vision stratégique aux régions pour mener dans de bonnes conditions leur concertation et faire leurs arbitrages.
Notre amendement propose qu'un décret précise les objectifs qui orienteront les régions dans les choix stratégiques de développement industriel inscrits dans les SRADDET.
Il prévoit à cet effet que les objectifs de planification industrielle doivent encourager les activités ayant un impact favorable sur l'environnement. Le décret pourra préciser un cadre ciblé en cohérence avec l'annexe figurant dans la proposition de règlement « Net Zero Industry Act », publiée le 16 mars 2023 par la Commission européenne.
Le décret pourra également prendre en compte les enjeux d'aménagement et de cohésion territoriale et les retours d'expérience du programme "Territoires d’industrie", instrument efficace de notre politique de reconquête industrielle, perçu par les élus locaux et les chefs d’entreprises industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Tel est l'objet de notre amendement.
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