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Amendement N° 149 (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Montaugé, Mmes Préville, Briquet, MM. Marie, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte, Lurel, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030.
Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et produits.
Elle tient compte des objectifs et trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
La stratégie nationale « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi inscrit la planification industrielle dans les SRADDET mais avec quels outils ? Qu’entend-on par Industrie verte ? a-t-on identifié les filières industrielles à développer prioritairement ? Dispose-t-on d’une analyse des besoins nationaux en matériaux et produits ? Quelle articulation de ce projet de loi avec les objectifs de maitrise de consommation foncière, de planification écologique et d’économie des ressources ? L’identification des priorités en matière de sécurisation de la chaine d’approvisionnement n’est-elle pas un préalable à toute politique de réindustrialisation ciblée ?
Les travaux de la commission des affaires économiques du Sénat dans le cadre de son rapport d’information « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » avaient mis en évidence un manque d’anticipation et d’analyse de l’approvisionnement de l’économie française. Dépendante à près de 40% d’intrants importés, contre 29% il y a vingt ans, notre économie – et en particulier le secteur industriel est de plus en plus vulnérable. Ils ont démontré que la connaissance même de ces vulnérabilités d’approvisionnement – première étape d’une stratégie de reconquête industrielle – ne permet pas d’étudier les dépendances indirectes de l’économie, la criticité des différents intrants.
Le CNTE recommande, quant à lui, que les travaux de planification industrielle s’inscrivent dans une stratégie globale, définie au niveau national, régional et intercommunal de manière coordonnée avec les collectivités concernées et les représentants des acteurs économiques, et rappelle que la notion d’industrie verte ne peut se limiter à la décarbonation et recouvre a minima les industrie et activités contribuant à la neutralité carbone sans porter atteinte à la biodiversité, à la ressources en eau et à la santé humaine, telle que d’ailleurs, cela est mentionnée dans l’étude d’impact du projet de loi.
Le Président de la République a annoncé fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité mais le modèle économique des activités productives n’est pas remis en question : le projet de loi se concentre sur l’implantation de très grandes unités industrielles.
Notre amendement propose de poser les bases d’une stratégie nationale concertée "industrie verte" qui permettra de disposer d’un socle partagé et d’une trajectoire commune, permettant ainsi de mieux appréhender les enjeux de planification industrielle à l’aune des enjeux environnementaux.
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