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Amendement N° 160 (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Montaugé, Devinaz, Mmes Briquet, Préville, MM. Marie, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte, Lurel, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ierde la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué, lors de son audition devant le Sénat le 31 mai 2023, garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet "industrie verte" dans un délai de 9 mois.
Cette ambition suppose une coordination et une organisation ad hoc des services de l’État.
Pour assurer la bonne application de la loi, ainsi que l'efficacité et la lisibilité de l'action de l’État, notre amendement propose que le gouvernement prévoit par décret les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches et les moyens qu'il entend affecter à ce chantier.
L'objectif de notre amendement est bien d'assurer la bonne adéquation entre les objectifs poursuivis par le projet de loi et la mise en œuvre effective des moyens nécessaires pour les atteindre.
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