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Amendement N° 215 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 127 127 189 189 263 )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Klinger, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Mandelli, Pointereau, Mme Joseph, MM. Grosperrin, Mouiller, Burgoa, Mme Berthet, M. Cambon, Mme Imbert, M. Segouin, Mme Bellurot, MM. Bernard Fournier, Houpert, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Savary, de Nicolay, Mmes Lassarade, Gosselin, MM. Étienne Blanc, Brisson, Daniel Laurent, Mme Lherbier, MM. Piednoir, Charon.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 13
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objectif de modifier l’article 13 afin de prévoir que les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. L’amendement prévoit également que ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.
Ce dispositif s’inspire du BioPreferred Program américain, dont l’une des composantes impose aux agences fédérales d’acheter une part minimale de produits biosourcés.
En effet, l’article 13 du projet de loi relatif à l’industrie verte traite des enjeux environnementaux de la commande publique et précise l’approche et les critères guidant le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
A cet égard, l’exposé des motifs du projet de loi reconnaît que la commande publique, par son poids économique, constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l’environnement et à une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Les produits auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne participent de cette ambition. En effet, ce label écologique, également appelé écolabel européen, a pour but de réduire l’impact négatif de la production et de la consommation sur l’environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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