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Amendement N° 368 2ème rectif. (Non soutenu)
Indices locatifs
Déposé le 20 juin 2023 par : M. Husson, Mmes Del Fabro, Belrhiti, MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Burgoa, Panunzi, Bernard Fournier, Mmes Malet, Estrosi Sassone, Marie Mercier, Canayer, M. Cadec, Mme Di Folco, MM. Jean Pierre Vogel, Pellevat, Sautarel, Savary, Piednoir, Brisson, Mme Lassarade, M. Sido, Mmes Bellurot, Borchio Fontimp, MM. Belin, Daniel Laurent, Milon, Mouiller, Mme Imbert, M. Rapin.
Texte de loi N° 20222023-737
Avant l'article 15
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret du ministre chargé de l’économie.
Exposé Sommaire :
Entré en vigueur au 1erjanvier 2021, le « bonus climatique » a été créé dans le cadre de la stratégie du Gouvernement de verdissement de ses financements export afin de permettre à la France de financer des projets d’aide au développement y compris lorsque les technologies étaient peu produites en France (à l’époque, dans le cadre de projets relatifs à la production d’énergies solaire et éolienne). Ce, en abaissant la part d’origine française des Prêts du Trésor, de 70 % à 60 % pour les prêts concessionnels et de 50 % à et 35 % pour les prêts directs.
Le « bonus climatique » s’est ensuite progressivement étendu à d’autres projets que ceux relatifs à la production d’énergies renouvelables, y compris dans des secteurs pour lesquels il existe des fournisseurs français. En abaissant quasi-systématiquement la part française, le « bonus climatique » a ainsi participé à une réduction du soutien à l’export des entreprises françaises, soutien qui représente pourtant un objectif premier des Prêts du Trésor.
Alors que le Gouvernement entend promouvoir et renforcer la compétitivité de l’industrie française, cet amendement propose de limiter strictement cette possibilité d’abaisser la part française aux marchés relatifs aux seuls secteurs sans offre française significative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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