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Amendement N° 113 2ème rectif. (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 55 )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Guidez, MM. Delahaye, Jean-Michel Arnaud, Belin, Mme Billon, MM. Canévet, Chasseing, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme Nathalie Delattre, M. Détraigne, Mmes Dindar, Drexler, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Frédérique Gerbaud, Gréaume, MM. Gremillet, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Laménie, Le Nay, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Richer, MM. Wattebled, Chauvet.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Les missions de l’Office sont définies aux articles L 611-3 à L. 611-6 du CPMIVG et sont, pour l’essentiel, centrées sur les droits des ressortissants.
Or, l’ONaC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l’article L. 611-3 du CPMIVG, d’entretien, de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. L’Office est en effet particulièrement investi dans le patrimoine mémoriel de pierre : nécropoles nationales et hauts lieux de la mémoire nationale (Mont Valérien, mémorial de la déportation, camp du Struthof, Fort de Monluc…), justifiant ainsi son action dans le champ de la mémoire combattante.
Stratégiquement, l’Office sera conforté dans son rôle de relai territorial de l’action mémorielle du ministère, qui est animée par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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