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Amendement N° 112 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 49 49 85 85 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Jasmin, M. Lurel.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 23
1° Après le mot :
précisés
insérer les mots :
ou modifiés
2° Remplacer les mots :
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,
par les mots :
demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d'emploi.
A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l'orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l'ensemble des demandeurs d'emploi et donner une telle faculté à l'échelle du bassin d'emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l'Etat reste garant de la cohérence d'ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
A titre d’exemple, les maisons de l’emploi de la métropole lilloise interviennent de façon coordonnée sur les métiers en tension. Celles de Nantes et Saint Nazaire ont fusionné pour fluidifier les relations entre employeurs et publics éloignés de l’emploi sur un bassin d’un million de personnes. De même, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont financés à 26% par le bloc communal, à 14% par l’Etat, à 44% par le Fonds social européen (FSE) dont plusieurs métropoles assument le pilotage en tant qu’organismes intermédiaires. Sur un bassin, le PLIE peut parfois accompagner 40% des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales présidées par des élus locaux étaient financées à 17 % par le bloc communal en 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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