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Amendement N° 49 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 85 85 112 112 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, Alain Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, Jean-Michel Arnaud, Cadec, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Klinger.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 23
1° Après le mot :
précisés
insérer les mots :
ou modifiés
2° Remplacer les mots :
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,
par les mots :
demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement, soutenu par France Urbaine et Alliance Villes Emploi dans le cadre du Projet de Loi France Travail, est d'augmenter la capacité d'adaptation locale des critères d'orientation pour mieux correspondre aux besoins spécifiques des bassins d'emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d'information.
Il reconnaît l'importance des dynamiques locales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi. Il semble donc approprié d'étendre la capacité du président du Conseil départemental à préciser les critères d'orientation pour les bénéficiaires du RSA, afin de mieux adapter le cadre national aux réalités locales.
Cela pourrait inclure la possibilité de préciser ou de modifier ces critères et de les étendre à tous les demandeurs d'emploi, et de donner cette capacité au niveau du bassin d'emploi lorsque les circonstances locales le justifient. Le représentant de l'État garantirait la cohérence globale du dispositif, sans modifier son équilibre général.
Les municipalités, en particulier les intercommunalités et les métropoles, sont des acteurs clés dans l'adaptation des politiques d'accompagnement vers l'emploi aux réalités locales, grâce à leurs liens avec le tissu entrepreneurial local et aux outils qu'ils pilotent ou financent.
Par exemple, les maisons de l'emploi de la métropole lilloise coordonnent les efforts sur les métiers en tension. À Nantes et Saint Nazaire, elles ont fusionné pour faciliter les relations entre les employeurs et les personnes éloignées de l'emploi sur un bassin d'un million de personnes. De même, les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) sont financés en partie par les municipalités, l'État, et le Fonds Social Européen, avec plusieurs métropoles en charge de leur pilotage. Dans certains bassins, le PLIE peut accompagner jusqu'à 40% des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi. Les missions locales, présidées par des élus locaux, étaient financées à 17% par les municipalités en 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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