Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 167 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 220 220 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Sautarel, Brisson, Mme Demas, MM. Mandelli, Darnaud, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Lefèvre, Mmes Gosselin, Schalck, M. Pellevat, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, Dumont, MM. Klinger, Bouchet, Mme Del Fabro, MM. Perrin, Rietmann, Belin, Laménie, Cadec, Gremillet, Mmes Di Folco, Belrhiti, MM. Rapin, Panunzi.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives.
Exposé Sommaire :
A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19, le présent amendement vise à assurer aux partenaires sociaux un nombre de voix représentant, au total, au moins la moitié des voix au sein du comité national France Travail.
Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont les mieux à même de connaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins des entreprises et les problématiques rencontrées par les actifs.
Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail doit donc être mise en place selon un principe simple : « qui paye, décide ».
Ainsi, le présent amendement vise à assurer une représentation minimum des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail.
La composition précise du comité national France Travail étant renvoyé à un décret, il est donc indispensable d’encadrer les dispositions réglementaires à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.