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Amendement N° 254 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à formaliser l'engagement de pôle emploi à rechercher des solutions aux freins périphériques à l'emploi.
En effet, le contrat d’engagement doit formaliser un accompagnement réel, adapté et équilibré. Il doit traduire l’engagement de l’opérateur à proposer des emplois sur la base d’un diagnostic prenant en compte les freins périphériques rencontrés par la personne en recherche d’emploi et inhérents au territoire. Il doit également s’engager à rechercher des solutions, en lien avec les comités France travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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