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Amendement N° 258 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : M. Gillé, Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La personne mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription.
Exposé Sommaire :
Cet amendement à un double objectif de supprimer l'inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi et de conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent.
L’ambition de cet amendement est de garantir le droit d’accès inconditionnel des ayant droits au RSA. La recherche d’emploi doit demeurer un acte volontaire. En cela, cet amendement est conforme au droit en vigueur et propose de le réaffirmer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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