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Amendement N° 264 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 22, seconde phrase
Après le mot :
logement
insérer les mots :
, de mobilité, d’illectronisme, d’illettrisme
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement.
En effet, le CNLE appelle le Gouvernement à articuler la dimension professionnelle qu’implique la recherche à l’accès à l’emploi et les dimensions sociales d’insertion qui implique la prise en compte de multiples critères sociaux par les services fournis aux personnes. Le CNLE invite donc à faire attention aux “situations personnelles et les rythmes des personnes accompagnées”.
Il semble pertinent de prendre en compte le critère de la mobilité afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible afin qu’elles puissent honorer les engagements de leur contrat.
De plus, la Fédération des acteurs de la solidarité met un point de vigilance sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En effet, l’accès au numérique n’est pas universel, en 2022 13 millions de français rencontrent des difficultés dans les usages d’internet et 7 % de la population n’a ni smartphone ni Internet à domicile.
De la même manière, selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d’illettrisme, soit 2 500 000 personnes en métropole, cela justifie alors la prise en compte de ce critère pour permettre une meilleure orientation des personnes illettrées vers un organisme référent compétent pour leur insertion professionnelle.
La prise en compte de ces facteurs sociaux et personnels permettrait un meilleur accompagnement des personnes, de plus une meilleure connaissance des conditions de vie personnelles du bénéficiaire du RSA évitera l’application de sanctions qui le priverait de son revenu.
Cela permet le service public de l’emploi à atteindre son objectif de garantir un accompagnement effectif des demandeurs d’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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