Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 267 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 23
Après le mot :
précisés
insérer les mots :
ou modifiés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Le projet de loi plein emploi est fondé sur la bonne articulation de plusieurs niveaux de gouvernance : nationale, régionale, départementale, infra-départementale.
Le présent projet de loi intègre la faculté pour le président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA. Il apparaît opportun d’élargir cette possibilité selon plusieurs modalités : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir tant aux demandeurs d’emploi qu’aux bénéficiaires du RSA et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient.
Une telle disposition vise à adapter le socle national aux réalités locales. Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, est fondé à solliciter de telles adaptations au vu des liens qu’ils déploient avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
A titre d’exemple, les maisons de l’emploi de la métropole lilloise interviennent de façon coordonnée sur les métiers en tension. Celles de Nantes et Saint Nazaire ont fusionné pour fluidifier les relations entre employeurs et publics éloignés de l’emploi sur un bassin d’un million de personnes. De même, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont financés à 26 % par le bloc communal, à 14 % par l’État, à 44 % par le Fonds social européen (FSE) dont plusieurs métropoles assument le pilotage en tant qu’organismes intermédiaires. Sur un bassin, le PLIE peut parfois accompagner 40 % des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales présidées par des élus locaux étaient financées à 17 % par le bloc communal en 2020.
Amendement travaillé avec France Urbaine
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.