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Amendement N° 268 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département
par les mots :
demandeurs d’emploi
2° Remplacer les mots :
par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10
par une phrase ainsi rédigée :
. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient par décision du président du conseil départemental.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Le projet de loi plein emploi est fondé sur la bonne articulation de plusieurs niveaux de gouvernance : nationale, régionale, départementale, infra-départementale.
Par cet amendement, nous proposons de donner la faculté pour le président du Conseil départemental de préciser ou de modifier les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA. Le représentant de l’État, n’est pas compétent pour connaitre de modalités de mises en place du RSA, compétence exclusive des conseils départementaux.
Amendement travaillé avec France Urbaine
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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