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Amendement N° 270 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan annuel des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport contiendra les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’un rapport Gouvernemental.
Au mois de décembre 2022, a été lancé par le Gouvernement une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA. 18 départements participent à ce jour à cette expérimentation. Or, le présent projet de loi entend généraliser pôle emploi dans les mêmes termes que ladite expérimentation portant sur les bassins d’emploi en difficultés. Aucun bilan n’a pu a se jour être tiré des expérimentations et pourtant le Gouvernement décide de la généraliser. La question de la temporalité de cette mesure se pose donc. Aussi, nous proposons un amendement visant demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de ces expérimentations avant toute entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Amendement travaillé avec l’UNIOPSS
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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