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Amendement N° 274 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
élabore et signe,
par les mots :
conclut un contrat d’engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques
2° Supprimer les mots :
un contrat d’engagement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur.
Les termes “librement débattu” apparaissent déjà pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA. Cet amendement tend à réintroduire la notion de réciprocité dans le “contrat d’engagement” dans l’objectif de réaffirmer le caractère synallagmatique dudit contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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