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Amendement N° 277 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint.
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de pôle emploi de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d'un parent isolé d'un enfant handicapé ou d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée.
Concernant l'automaticité de l'inscription des bénéficiaires du RSA prévu dans le projet de loi, il convient aussi de s'interroger sur son articulation de la disposition prévue à l'article 1er avec l'article L262-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit une dispense pour les personnes isolées assurant la charge d'un enfant et les femmes enceintes isolées.
Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants.
Amendement travaillé avec APF France Handicap
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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