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Amendement N° 279 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : M. Gillé, Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéas 12 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi plein emploi. Ici, le contrat d’engagement n’apparait plus comme réciproque mais comme une contrainte.
Il existe de nombreux motifs légitimes pour refuser un emploi. Les Français ne sont pas des enfants que le Gouvernement doit punir et inciter coute que coute à une reprise de travail. Ce sont les plus à même à juger pour eux même quels emplois leur convient le mieux.
L’auteur de l’amendement appelle de ses vœux à une garantie de l’emploi pour toutes et tous pour faire le choix d’une politique de l’emploi de qualité financée au niveau nationale et administrée au niveau local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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