Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 284 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
révisés,
insérer les mots :
à la demande du demandeur d’emploi,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’initiative et le consentement du demandeur d’emploi dans la révision des éléments constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi. Sans cet amendement, étant donné que le contrat d’engagement n’est pas librement débattu, alors même que l’on sait que le demandeur sera la partie faible en difficulté pour négocier les stipulations, lesdits éléments pourront élargir considérablement le champ d’offres que le demandeur sera obligé d’accepter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.