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Amendement N° 291 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10. Elles proposent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Exposé Sommaire :
Les Missions locales sont les seules capables de prononcer les sanctions contre les jeunes.
Cet amendement a été proposé par l’ARML Auvergne-Rhône-Alpes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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