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Amendement N° 423 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2023 par : Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, M. Pla, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Le nouveau « cadre de coopération » que représente France Travail interroge sur le récent rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Alors que les lieux uniques d’accompagnement (LUA) ne fonctionnent que depuis début 2022, il est ici envisagé de renforcer cette dynamique.
Mais, a-t-on laissé suffisamment de temps à ces nouvelles modalités d'accompagnement d'être pleinement effectives et a-t-on fait une évaluation précise de ce rapprochement avant d’en prévoir la montée en gamme ?
Si oui, des résultats objectifs doivent être présentés ; sinon, il semble essentiel de le faire avant de mettre en place un nouveau système. Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport évaluant le rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi, avant l’entrée en vigueur de France Travail. Cette évaluation doit évidemment associer des personnes en situations de handicap concernées.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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