Amendement N° 430 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 juillet 2023 par : Mme Meunier, M. Devinaz, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Michelle Meunier Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Émilienne Poumirol Photo de Corinne Feret Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol Photo de Hervé Gillé 
Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Viviane Artigalas Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Denis Bouad Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda Photo de Martine Filleul Photo de Sabine Van Heghe 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 10

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire.

Exposé Sommaire :

Les missions des Relais Petite Enfance dédiées à l’accompagnement des assistants maternels et des parents sont importantes. Les RPE offrent notamment “aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière” (article L.214-2-1). Ce cadre professionnel d’échange et de construction serait affecté si la nouvelle mission proposée par l’article 10 ne fait pas l’objet d’une réglementation adaptée qui permettra de distinguer cette nouvelle mission des autres missions déjà dévolues et reconnues par tous les acteurs. Qu’il s’agisse de la qualification des professionnels des RPE que de leur posture - actuellement les relais sont généralement animés par des professionnels petite enfance - la réglementation devra être attentive à respecter un espace de confiance et sécurisé pour les assistants maternels, les parents à la fois “employeur” et en recherche d’accompagnement sur l’aspect éducatif mais aussi les professionnels en charge de l’animation des Relais. Les responsabilités engagées ne seront plus de même nature et devront faire l’objet d’une attention particulière.

L’aide à l’accomplissement, pour le compte des familles, des formalités administratives liées à l’emploi des assistant·e·s maternel·le·s est une mesure bienvenue et attendue par les familles, d’une part, et par les services des RPE qui assurent déjà ces missions dans un cadre juridique incertain (s’agissant de l’aide à la rédaction des contrats notamment). Il convient donc de sécuriser ce cadre au sein des RPE ; il en va du maintien de la confiance entre les assistant·e·s maternel·le·s et les agents des RPE, il en va également de la sécurisation des démarches effectuées par ces agents au nom des familles. Le cadre réglementaire devra donc préciser quelles formalités et déclarations sont réalisables par les RPE et lesquelles sont exclues, en apportant une attention particulière aux déclarations d’accident du travail, aux démarches de rupture conventionnelle…

Cet amendement a été travaillé après suggestion de l’uniopss.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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