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Amendement N° 434 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2023 par : Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d’accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l’incidence de cet accueil sur l’accès à l’emploi des parents des enfants concernés.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi porte l’ambition de lever les freins à l’emploi tenant à la nécessité de trouver un mode de garde pour les parents de jeunes enfants. À cet effet, le titre IV et son article 10 renforcent la politique d’accueil des jeunes enfants et confie la compétence d’autorité organisatrice locale aux communes.
Afin de poursuivre le même objectif, il convient également de lever les difficultés d’accès à l’emploi ou de poursuite de l’emploi occupé pour les parents confrontés au handicap de leur enfant scolarisé ou en âge de l’être.
En effet, de nombreuses familles d’enfants et jeunes adultes en situation de handicap sévère ou complexe sont en attente de solutions d’accueil et d’accompagnement adaptées pour permettre leur scolarisation. En raison de ces carences, les parents d’enfants en situation de handicap se battent quotidiennement pour faire reconnaître les droits fondamentaux de leurs enfants. Nombre de familles voient leurs droits reconnus et notifiés mais demeurent en attente de places.
Des enfants sont ainsi contraints de rester au domicile parental, contraignant le plus souvent les mères à mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses.
Il convient donc d’étudier les pistes de développement des places d’accueil des enfants en âge d’être scolarisés, en inclusion ou en établissement spécialisé et l’effet que l’augmentation de ces places aurait sur la carrière professionnelle de leurs parents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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