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Amendement N° 438 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2023 par : Mmes Jasmin, Conconne, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, MM. Kanner, Fichet, Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Devinaz, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, M. Pla, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 11
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli, la situation des outres-mers est telle, qu'elle nécessite un délai supplémentaire avant que le Gouvernement ne soit habilité à prendre des ordonnances afin d'adapter la présente loi.
C'est pour ces raisons que le présent amendement propose que l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances soit fixé dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéa 3 bis, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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