Amendement N° 441 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 juillet 2023 par : Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Michelle Meunier Photo de Hervé Gillé Photo de Émilienne Poumirol Photo de Corinne Feret Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol Photo de Christian Redon-Sarrazy 
Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Viviane Artigalas Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Denis Bouad Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda Photo de Martine Filleul Photo de Sabine Van Heghe 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 10

I – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II – Alinéa 29

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le

III – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

IV – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Exposé Sommaire :

Lors du passage en commission, la rapporteure a supprimé toute référence à l’établissement d’une stratégie nationale en matière d’accueil du jeune enfant définie par le ministre en charge des familles, au motif que l’inscription de cette stratégie dans la loi ne serait pas nécessaire.

Pour les signataires de cet amendement, il convient toutefois de rétablir ces dispositions de gouvernance, afin de s’assurer que chaque strate territoriale participe au pilotage de l’accueil du jeune enfant, dans la poursuite d’objectifs fixés nationalement. Les fonds mobilisés et les actions sociales permettant répondre aux besoins et de développer l’accueil de jeune enfant sont directement liés aux moyens de la branche famille de la Sécurité sociale ; le gouvernement ajuste sa stratégie au regard de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF. Il ne parait donc pas incongru que le pilotage local de cette politique publique se réfère à cette stratégie et donc au cadrage financier dédié.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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