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Amendement N° 442 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2023 par : Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
I – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – La stratégie nationale mentionnée au II est présentée devant les collectivités compétentes qui rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée. L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – Alinéa 29
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le
III – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
IV – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile » sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Lors du passage en commission, la rapporteure a supprimé toute référence à l’établissement d’une stratégie nationale en matière d’accueil du jeune enfant définie par le ministre en charge des familles, au motif que l’inscription de cette stratégie dans la loi ne serait pas nécessaire.
Pour les signataires de cet amendement, il convient toutefois de rétablir ces dispositions de gouvernance, afin de s’assurer que chaque strate territoriale participe au pilotage de l’accueil du jeune enfant, dans la poursuite d’objectifs fixés nationalement. Les fonds mobilisés et les actions sociales permettant répondre aux besoins et de développer l’accueil de jeune enfant sont directement liés aux moyens de la branche famille de la Sécurité sociale ; le gouvernement ajuste sa stratégie au regard de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF. Il ne parait donc pas incongru que le pilotage local de cette politique publique se réfère à cette stratégie et donc au cadrage financier dédié.
Cet amendement de repli rétablit la stratégie nationale dans la rédaction initiale du projet de loi en ajoutant qu’elle ne peut être adoptée qu’à l’issue du recueil de l’avis favorable des collectivités territoriales chargées d’exercer les compétences de l’accueil du jeune enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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