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Amendement N° 615 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Gremillet, Mme Micouleau, M. Somon, Mme Marie Mercier, MM. Sido, Duplomb, Milon.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles 50-0 et 102 ter. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement à limiter dans la durée le régime de la micro-entreprise. Il s'agit de renouer avec l'esprit initial du dispositif : ce régime doit demeurer un tremplin provisoire vers l’artisanat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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