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Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Lavarde, MM. Bascher, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Burgoa, Cambon, Chaize, Mmes Del Fabro, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin, Mmes Pluchet, Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Jean Pierre Vogel, Mme Lassarade.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.
Exposé Sommaire :
En devenantautorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, les communes devront recenser les besoins et les offres d'accueil de toute nature, informer les familles et planifier le développement de l'offre sur le territoire.
L’information sur les offres d’accueil de toute nature concerne donc tous les modes d’accueil, qu’ils soient individuels ou collectifs, qu’ils soient publics ou privés.
Les entreprises privées de crèches vont donc bénéficier du recensement de leurs structures, et de l’information donnée auprès des familles par les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, via le relais petite enfance.
Il est donc naturel que le financement de ces relais petite enfance soit partagé entre les communes et les entreprises privées de crèches, au prorata du nombre de places d’accueil collectif proposées par chaque structure. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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