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Amendement N° 80 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 537 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Lavarde, MM. Bascher, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Burgoa, Cambon, Chaize, Mmes Del Fabro, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel, Jean Pierre Vogel, Mme Lassarade, M. Reichardt.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 10 qui autorise des agents municipaux travaillant dans un relais petite enfance (RPE) à se substituer aux parents employeurs d’assistant maternel afin d’accomplir les formalités administratives et fiscales de tout employeur.
Cette faculté imposerait aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant d’embaucher des personnels formés à ces compétences administratives et fiscales dans les RPE, ce qui n’est actuellement pas le cas, les personnels des RPE étant des professionnels de la petite enfance.
Par ailleurs, cette nouvelle mission serait de nature à transférer la responsabilité juridique et, en cas de litige entre le particulier et l’assistant maternel, le risque contentieux sur les RPE donc sur les communes.
Il est préférable de laisser les compétences administratives, fiscales et juridiques à des structures habilitées à conseiller les particuliers, telles les maisons du droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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