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Amendement N° 2 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2023 par : M. Fichet, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mmes Monier, Narassiguin, MM. Ouizille, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, Ziane, Michaël Weber, Kerrouche, Mme Lubin, MM. Pla, Cardon, Ros.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ....° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée, afin de garantir aux populations un accès à ces professionnels de santé par voie terrestre dans un délai de transport inférieurs à trente minutes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation d'installation des nouveaux médecins prioritairement dans les zones sous denses.
Il donne ainsi compétence au directeur général de l'ARS en plus de la définition de ces zones, celle d'y prioriser l'installation des médecins libéraux afin de rendre effectif le droit à la santé pour tous quel que soit son lieu d'habitation
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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