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Amendement N° 78 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 23 octobre 2023 par : MM. Patrice Joly, Fichet, Mmes Narassiguin, Espagnac, MM. Darras, Marie, Roiron, Tissot, Mme Monier, M. Michau, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Ziane, Mme Lubin, M. Kerrouche.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-.... – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131-6 est subordonné à l’exercice préalable de la médecine générale, pendant douze mois en équivalent temps plein, dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4. Cette durée est accomplie sur une période maximale de vingt-quatre mois dès l’obtention du diplôme.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I n’est pas applicable aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissent les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création d’une obligation d’exercice de la médecine générale en zone sous-dense d’une durée de douze mois en équivalent temps plein pour les nouveaux médecins diplômés, qui envisageraient de ne pas exercer en tant que médecins face à des patients. Cette durée est accomplie sur une période maximale de vingt-quatre mois dès l’obtention du diplôme.
Les modes d’exercice pourront bien entendu être souples : libéral ou salarié, en cabinet ou à l’hôpital.
En effet, dès 2015, dans l’éditorial de l’Atlas du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), le Docteur Jean-François Rault, Président de la Section Santé Publique et Démographie Médicale, annonçait que « chaque année, pas moins de 25% des médecins diplômés d’une faculté française décident de ne pas s’inscrire à l’Ordre pour exercer d’autres professions, dans le journalisme ou l’administration par exemple, au détriment du soin ». Même si le chiffre cité peut être baissé dans les années qui ont suivies, il est à noter que déjà en 2015 près d’un quart des étudiants diplômés ne pratiquaient pas la médecine sur les 8000 diplômés. Alors que les déserts médicaux se développent, il devient urgent de lutter contre ce phénomène « d’évaporation des médecins » qui a un impact réel sur l’accès aux soins de nos concitoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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