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Amendement N° 1299 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Devinaz, Fichet, Pla, Cozic, Patrice Joly, Kerrouche, Mmes Monier, Conway-Mouret.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; »
2° L’article L. 162-12-2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » ;
3° Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; »
4° Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » ;
5° Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » ;
6° L’article L. 322-5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'appel vise à étendre le dispositif d'aide financière complémentaire pour interruption de son activité pour cause de maternité ou paternité, à l'ensemble des professionnels de santé libéraux, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical.
Actuellement, seule la profession de médecin bénéficie de cette aide, grâce à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement de cette aide.
Introduite dans l’avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, cette aide financière conventionnelle complémentaire a largement contribué à l’installation libérale de nombreux professionnels médecins.
L’exclusion des autres professions de santé de ce dispositif, pourtant placées dans une situation identique avec, pour certaines, des charges très élevées du fait, notamment, de lourds plateaux techniques, entraîne une inégalité dans le traitement des professionnels de santé libéraux.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pour de nombreux français trop souvent confrontés aux déserts médicaux, il est important de faciliter l’installation libérale en accompagnant l’ensemble des professionnels de santé libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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