Amendement N° 407 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 127 127 127 )

Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Lassarade, Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec, Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson, Bouchet, Mme Marie Mercier, MM. Houpert, Allizard, Mmes Micouleau, Gosselin, MM. Lefèvre, Mandelli, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Sido, Rapin.

Photo de Florence Lassarade Photo de Martine Berthet Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Cyril Pellevat Photo de Françoise Dumont Photo de Max Brisson Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marie Mercier 
Photo de Alain Houpert Photo de Pascal Allizard Photo de Brigitte Micouleau Photo de Béatrice Gosselin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Didier Mandelli Photo de Catherine Belrhiti Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Daniel Gremillet Photo de Bruno Sido Photo de Jean-François Rapin 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 11

I. – Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Dans un contexte de déclenchement imminent de la clause de sauvegarde du dispositif médical pour l’année 2022, le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.

En effet, le modèle de recouvrement de la clause, fondé sur un taux unique de contribution, apparait comme un mécanisme dont la rigidité renvoie un message fortement désincitatif pour la diffusion des produits de santé innovants en France.

Cette situation est d’autant plus pénalisante que la hausse du montant des dépenses remboursées (dit « montant Z ») n’est pas exclusivement corrélée à une surutilisation ou un mésusage des dispositifs médicaux. Elle s’explique également par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) ou encore technologiques (prises en charge innovantes) que connaît le système de santé.

Il apparait ainsi nécessaire de prévoir des aménagements circonstanciés de ce mécanisme, pour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation en France.

Cet amendement vise donc à proposer une évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, prenant en compte le risque accru de son déclenchement, afin d’introduire un barème de taux progressifs de contribution, défini par voie règlementaire.

Cette proposition d’amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation E.14 du rapport de la mission Borne sur la régulation et le financement des produits de santé, publié en août 2023, dont les préconisations ont vocation à se concrétiser au travers des lois de financement de la sécurité sociale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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