Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 435 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 456 456 456 503 503 529 770 770 925 1012 1012 1123 1123 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 30
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article souhaite imposer à un patient, lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport.
Cette mesure pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les 45 000 entreprises de taxis employant plus de 28 000 salariés, représentants plus de 61 000 voitures et risquerait d'entrainer la suppression de centaines de milliers d'emplois et d'entreprises locales.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'article 30.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.