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Amendement N° 1123 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 435 435 456 456 456 503 503 529 770 770 925 1012 1012 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 30
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article 30 qui vise à créer un « malus » sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ».
Au-delà de son impact financier pour les usagers, l’auteur de cet amendement tient à souligner l’atteinte au secret médical que pourrait induire une telle mesure, notamment dans les territoires peu habités où insulaires, où des personnes se connaissant pourraient être contraintes à prendre le même véhicule de transport sanitaire, se révélant ainsi leur destination voire leur pathologie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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