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Amendement N° 1012 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 435 435 456 456 456 503 503 529 770 770 925 1123 1123 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Tabarot, Mandelli, Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Levi, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Demas, MM. Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Mmes Dumont, Canayer, Valérie Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Meignen, Bouloux, Khalifé, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Sol, Pointereau, Mme Josende, MM. Sautarel, Laménie, Mme Gosselin, M. Pascal Martin, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Chatillon, Mme Lopez, MM. Brisson, Cuypers, Gueret, Mme Herzog, M. Somon, Mmes Di Folco, Romagny, MM. Longeot, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 30
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le transport partagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santé du patient.
Ainsi, il est prévu qu’en cas de refus de transport partagé par le patient, alors que son état de santé est jugé compatible et que le transporteur a été en capacité de lui en proposer un, ce dernier devra réaliser une avance de frais et les frais de transport seront remboursés par l’assurance maladie sur la base d’un coefficient de minoration.
Or cette disposition peut emporter des effets néfastes pour les patients. A titre d’exemple, dans le cas où un patient se voit offrir une solution de de transport partagé après 1 à 2 heures d’attente et que celui-ci refuse au profit d’un transport non partagé, ce dernier pourrait se voir appliquer la présente disposition.
L’amendement vise donc à supprimer la disposition pour éviter des situations trop difficiles pour les patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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