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Amendement N° 503 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 435 435 456 456 456 529 770 770 925 1012 1012 1123 1123 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Lermytte, MM. Malhuret, Chasseing, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Mme Laure Darcos, MM. Guerriau, Verzelen, Henno, Houpert.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 30
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance-maladie), il n’en demeure pas moins que cette proposition est un non-sens en termes de santé publique et de citoyenneté.
En termes de santé publique notamment à l’heure du COVID pour éviter toute contagion : comment imaginer un partage de transports pour des personnes immunodéprimées ou fragilisées par une pathologie ou une situation de handicap ?
En termes de citoyenneté : la LFSS de 2023 a déjà mis en place une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés. Ce nouvel article prévoit maintenant une obligation de partage des transports pour diminuer les dépenses de santé.
C’est une nouvelle mesure punitive à l’égard des usagers du système de santé, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes.
Les témoignages des personnes en situation de handicap sont édifiants : conditions extrêmement dégradées avec des durées de trajet qui peuvent s’allonger de manière très importante (effet d’un antidouleur qui s’estompe, besoin d’aller aux toilettes ou d’être sondé pour des personnes handicapées, grande fatigabilité des personnes après des soins…), absence ou manque de respect du confort, d’hygiène ou de dignité pour la personne…
Par ailleurs, l’offre de transports est en tension dans un certain nombre de territoires, des transporteurs avec une situation de monopole, choisissent les trajets les plus rémunérateurs, et refusent des prises en charge, mettant en grande difficulté des patients. Cette nouvelle mesure laisserait entendre que les patients sont en mesure de « choisir » leur transport, ce qui est loin de la réalité.
L’offre des transports sanitaire doit être réformée en profondeur avant d’instaurer des dispositions pénalisantes.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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