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Amendement N° 491 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Jacquin, Mmes Lubin, Blatrix Contat, Conway-Mouret, MM. Ziane, Michaël Weber, Mme Espagnac, M. Mérillou, Mmes Poumirol, Monier, Narassiguin, M. Ouizille, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Bourgi, Montaugé, Kerrouche, Gillé, Jeansannetas, Mme Féret.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens supplémentaires, notamment humains, qu’il compte octroyer aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et à l’inspection du travail pour assurer le meilleur recouvrement possible des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques dorénavant confié aux plateformes elles-mêmes d’une part, et d’autre part pour mieux contrôler les plateformes numériques de travail, et tout particulièrement pour contrôler l’adéquation entre la réalité du travail effectué par les travailleurs des plateformes numériques et leur statut d’auto ou micro-entrepreneurs.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du PLFSS pour 2024 propose que la collecte et la transmission des informations concernant les cotisations sociales dues par les travailleurs des plateformes soit assurée… par les plateformes. Dès lors, le degré de subordination et de dépendance des travailleurs envers ces plateformes devient encore plus grand.
L’auteur de l’amendement continue de promouvoir la requalification en salariés de ces travailleurs justement au titre de leur « indépendance fictive », pour reprendre l’expression de la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 mars 2020. mais dès lors que le Gouvernement souhaite poursuivre son opposition à cette mesure de requalifications, comme à la directive Schmit en cours de négociation au niveau européen ou encore à ne pas prendre en compte les décisions de requalification de plus en plus nombreuses prononcés par les conseils prudhommaux… il semble nécessaire à l’auteur de l’amendement que le Gouvernement augmente significativement les moyens financiers, humains, voire réglementaires, qui sont accordés tant aux URSSAF qu’à l’inspection du travail pour s’assurer que les fraudes auxquelles il entend mettre fin, ou du moins considérablement les réduire, avec l’article 6 ne soient pas la face immergée de l’iceberg et qu’il entend mettre également fin au salariat déguisé.
En effet, si le Gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs et au salariat déguisé, il serait à l’initiative au niveau européen pour appuyer la directive Schmit et prendrait des mesures allant en ce sens au niveau national. Or il n’en est rien. Pire, il fait exactement l’inverse en étant lui-même un fer de lance du groupe d’États opposés à cette directive qui prévoit entre autres la requalification, sous critères, des travailleurs des plateformes en salariés en inversant notamment la charge de la preuve : aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination.
Face à l’augmentation continue du recours à l’auto et au micro-entreprenariat pour accomplir les tâches jusqu’à présent dévolues à des salariés, il apparaît fondamental de renforcer les moyens des URSSAF et de l’inspection du travail. L’article 40 de la constitution empêchant les parlementaires de le faire, ce rapport est donc indispensable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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