Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 519 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Lubin, MM. Kerrouche, Bourgi, Lurel, Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Narassiguin, M. Gillé, Mme Monier, MM. Cozic, Jeansannetas.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 16 annexe a rapport
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir à un taux de couverture à hauteur de 50 %, d’ici à 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA.
Exposé Sommaire :
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départements est de 40 % actuellement en moyenne.
Or les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État/la Sécurité sociale et les Départements).
Proposé par Départements solidaires
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.