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Amendement N° 592 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Estrosi Sassone, Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon, Daubresse, Mmes Demas, Drexler, Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes Garnier, Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Mmes Josende, Joseph, MM. Khalifé, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Gueret, Mmes Pluchet, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, Lopez, MM. Cuypers, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 11
Alinéa 44
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
Exposé Sommaire :
L’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de fiabiliser les données utilisées pour le calcul du montant de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, notamment, en évitant les retards ou erreurs de déclaration de ces mêmes entreprises.
L’amendement proposé vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’article 11. En effet, il est dans l’intérêt des comptes publics d’assurer au plus tôt la fiabilité des données et donc l’exactitude des montants dus par les entreprises, afin d’en faciliter le recouvrement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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