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Amendement N° 613 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 166 166 166 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Micouleau, Richer, M. Belin, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Chatillon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Gremillet, Mmes Josende, Joseph, MM. Klinger, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, Marie Mercier, Muller-Bronn, MM. Panunzi, Perrin, Rietmann, Sido, Somon, Tabarot.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I, est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le FMIS a notamment pour mission d’accompagner les projets hospitaliers en termes d’investissements et de modernisation, conformément aux décisions prises dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 ».
Cet amendement précise que les établissements de santé élaborant et mettant en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les erreurs médicamenteuses liés à leurs activités, peuvent recourir à ce fonds afin d’améliorer l’organisation et l’efficience des soins.
Les erreurs médicamenteuses et événements indésirables associés au soin représentent entre 10 et 30000 décès par an selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’ANSM. La récente enquête paneuropéenne publiée par l’European Collaborative Action on Medication Errors and Traceability (ECAMET), relayée par la société française de pharmacie clinique (SFPC) et à laquelle ont participé 42 hôpitaux français, fournit quelques pistes d’amélioration en matière de solutions innovantes qui permettraient de renforcer la sécurité médicamenteuse et de sortir de cette ornière.
Offrir la possibilité aux établissements de santé de s’appuyer sur le FMIS pour améliorer leur politique de qualité et de sécurité des soins apporterait ainsi une solution concrète pour atteindre cet objectif.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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