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Amendement N° 616 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 105 380 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mme Olivia Richard, M. Cadic, Mmes Sollogoub, Vermeillet, M. Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Cigolotti, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1 % afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de relever la tête et de pallier en partie les difficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 21 000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficiles d’accès mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé accessible.
La problématique de l’accès aux soins est absolument fondamentale pour nos concitoyens. Or, les ruptures d’approvisionnement de médicaments qui impactent notre pays représentent une source d’inquiétude majeure pour eux. Elles ont mis en exergue les fragilités de notre système de santé.
La santé économique des entreprises de la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre un accès aux médicaments, et donc aux soins.
Le contexte économique actuel fragilise considérablement la répartition. La profession, évalue ainsi les conséquences économiques de l’inflation sur les années 2021 et 2022 à 90 millions d’euros. Or, elle ne dispose ni de marge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentation brutale de ses coûts d’exploitation.
Dans ce contexte, il est absolument fondamental que la profession obtienne un soutien de la part des pouvoirs publics au risque de déstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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