Amendement N° 380 4ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 105 616 616 )

Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Belin, Mme Lavarde, MM. Sautarel, Somon, Klinger, Mme Puissat, MM. Rapin, Lefèvre, Tabarot, Saury, Mmes Berthet, Lassarade, MM. Sido, Gremillet, Cuypers, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Brisson, Mandelli, Mmes Richer, Joseph, Dumont, M. Bouloux, Mme Belrhiti, MM. Sol, Chatillon, Bouchet, Daniel Laurent, Khalifé, Panunzi, Longeot, Laugier, Levi, Mmes Guidez, Romagny, MM. Médevielle, Chasseing, Wattebled, Bourgi.

Photo de Christine Lavarde Photo de Stéphane Sautarel Photo de Laurent Somon Photo de Christian Klinger Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Rapin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Philippe Tabarot Photo de Hugues Saury Photo de Martine Berthet Photo de Florence Lassarade Photo de Bruno Sido 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Pierre Cuypers Photo de Pascale Gruny Photo de Brigitte Micouleau Photo de Max Brisson Photo de Didier Mandelli Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Else Joseph Photo de Françoise Dumont Photo de Yves Bouloux Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean Sol 
Photo de Alain Chatillon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Daniel Laurent Photo de Khalifé KHALIFÉ Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jean-François Longeot Photo de Michel Laugier Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Jocelyne Guidez Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Pierre Médevielle Photo de Daniel Chasseing 
Photo de Dany Wattebled Photo de Hussein Bourgi 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1 % afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de pallier en partie aux difficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France. Il est le seul acteur en mesure de livrer quotidiennement, dans les 21 000 officines, tous les médicaments dans des conditions optimales.

L’accès aux soins est un enjeu fondamental pour nos concitoyens. Or, les ruptures d’approvisionnement de médicaments qui impactent notre pays représentent une source d’inquiétude majeure pour eux.

Présent sur l’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficiles d’accès, mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé de proximité, la santé économique des entreprises de la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre un accès aux médicaments, et donc aux soins.

Cependant, le contexte actuel fragilise considérablement la répartition. La profession, évalue ainsi les conséquences de l’inflation sur les années 2021 et 2022 à 90 millions d’euros. Or, elle ne dispose ni de marge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentation brutale de ses coûts d’exploitation.

La stricte réglementation qui encadre l’activité de la répartition pharmaceutique, ne permet pas de répercuter les hausses des prix de l’énergie ainsi que des charges d’exploitation sur les prix des médicaments remboursables. L’activité des grossistes-répartiteurs répond par ailleurs à des obligations de service public comportant notamment des exigences de stocks et de délais de livraison.

Il est donc absolument fondamental que la profession obtienne un soutien de la part des pouvoirs publics au risque de déstabiliser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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