Amendement N° 984 3ème rectif. (Adopté)

L’article 28 du PFLSS de 2024 entend limiter à 3 jours la durée des arrêts maladie qui peuvent être prescrits via une téléconsultation médicale ou pour le renouvellement d’un arrêt de travail.

Deux exceptions sont toutefois prévues :

- Si les prescriptions sont réalisées par le médecin traitant du patient (car la connaissance du patient par le médecin traitant lui permet de pouvoir apprécier sa situation via une téléconsultation) ;

- ET si le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail.

Le présent amendement vise à ajouter une 3e exception pour les salariés vulnérables en raison de leur état de santé, c’est-à-dire :

o Pour les salariés en situation de handicap (travailleurs handicapés) ;

o Pour les salariés souffrant d’une ALD ; affection de longue durée

o Pour les salariées dont l’état de grossesse est médicalement constaté.

L’idée est de considérer que la réalité de leur vulnérabilité (maladie ou grossesse) a déjà été prouvée en amont (car les procédures de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et d’affection de longue durée sont assez complexes) : donc ils doivent pouvoir bénéficier de procédures d’arrêts de travail facilitées par la voie de la téléconsultation, car ils sont souvent amenés à s’absenter de leur travail en raison de leur vulnérabilité.

Par ailleurs, en l’état actuel, ce texte creuse les inégalités pour les zones de déserts médicaux : le recours à la téléconsultation s’avère parfois être l’unique solution pour les salariés malades de pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.