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Amendement N° 361 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 46 85 359 359 410 410 410 984 984 1165 1165 1259 )
Déposé le 14 novembre 2023 par : Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Tabarot, Chaize, Chatillon, Mmes Di Folco, Drexler, MM. Klinger, Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, M. Pointereau, Mme Richer.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 28
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’exclure du dispositif de cet article les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.
En effet, alors que la France souffre d’un manque significatif de médecin traitant, le recours à la visioconférence peut être particulière utile notamment pour les populations résidant en zones rurales. Leur enlever cette possibilité représente ainsi une grave perte de chance.
Aussi, cet amendement souhaite que les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie puissent continuer à se voir prescrire un arrêt de travail après consultation de leur médecin traitant par visioconférence.
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