Amendement N° 359 4ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 46 85 361 361 410 410 410 984 984 1165 1165 1259 )

Déposé le 14 novembre 2023 par : M. Pellevat, Mme Valérie Boyer, M. Khalifé, Mme Noël, MM. Henri Leroy, Bouchet, de Nicolay, Frassa, Bruyen, Daniel Laurent, Brisson, Paumier, Somon, Sautarel, Genet, Anglars, Mmes Dumont, Josende, M. Bonhomme, Mmes Petrus, Canayer, Nédélec, Belrhiti, MM. Sido, Rapin.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Valérie Boyer Photo de Khalifé KHALIFÉ Photo de Sylviane Noël Photo de Henri Leroy Photo de Gilbert Bouchet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Christophe-André Frassa Photo de Christian BRUYEN Photo de Daniel Laurent Photo de Max Brisson Photo de Jean-Gérard PAUMIER 
Photo de Laurent Somon Photo de Stéphane Sautarel Photo de Fabien Genet Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Françoise Dumont Photo de Lauriane JOSENDE Photo de François Bonhomme Photo de Annick Petrus Photo de Agnès Canayer Photo de Anne-Marie NÉDÉLEC Photo de Catherine Belrhiti Photo de Bruno Sido Photo de Jean-François Rapin 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 28

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret

Exposé Sommaire :

Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.

En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé. Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.

À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contre- courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.

Ainsi, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’un cancer.

Cet amendement est proposé par la Ligue Contre le Cancer.

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