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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
Discuté en séance le 20 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2023 par : Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-088
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités devant rembourser les avances de trésorerie octroyées dans le cadre du dispositif du filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
II. Les modalités de calcul de la dotation, mentionné au présent I, sont égal aux sommes ayant dû être reversées par les communes et leurs groupements ne satisfaisant pas aux critères prévus au I de cet article ayant perçu un acompte en application du III de cet article.
III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du filet de sécurité a été mise en place une dotation par le biais du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, pour épauler les collectivités territoriales confrontées à une hausse conséquente de leurs dépenses, en particulier au titre de l’énergie et de l’alimentation.
Un système d’avance remboursable avait été mis en place. Ce dispositif d’avance avait été largement utilisé. D’après les informations dont dispose le groupe socialiste, écologiste et républicain, les services de l’État, en particulier les préfectures, sous-préfectures et directions départementales des finances publiques, ont incité de nombreuses collectivités à recourir à ces avances.
L’arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation établit les chiffres définitifs en matière de bénéficiaires et de montants. Alors que le gouvernement annonçait 22 000 communes potentiellement bénéficiaires, ce sont finalement 2 941 communes qui seront éligibles au dispositif. Cela représente une dépense pour l’État de 405 millions d’euros alors que 430 millions avaient été provisionnés.
3 425 communes ont perçu un acompte supérieur à la dotation à laquelle elles ont finalement droit, voire ont perçu un acompte et ne sont in fine pas éligibles au dispositif. Ce sont ainsi 69, 8 millions d’euros qui devront être remboursés par ces collectivités à l’État.
Par cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose d’ouvrir une réflexion sur cette situation problématique tant sur le plan financier pour les collectivités concernées que sur le plan symbolique, du fait de l’insistance des services de l’État durant la séquence. De toute évidence, avec près de 90% de bénéficiaires en moins que ce qui était estimé, force est de constater que le dispositif du filet de sécurité étant mal calibré.
C’est pourquoi nous proposons la prise en charge par l’État de ces montants financiers qui, s’ils sont très conséquents pour les collectivités concernées, le sont beaucoup moins pour l’État.
Les auteurs du présent amendement sont conscients qu’il sera sans doute nécessaire d’affiner ce dispositif et proposent donc à la Haute assemblée de l’adopter afin qu’une discussion que nous souhaitons conclusive ait lieu en commission mixte paritaire, dans l’intérêt des 3 425 collectivités concernées.
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