Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1049 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis, Rambaud, Mme Nadille, MM. Patient, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
I. – Alinéa 6
Après les mots :
d’éoliennes
insérer les mots :
d’électrolyseurs
II. – Après l'alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour la production d’électrolyseurs :
« a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ;
« b) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Soutien au développement d’une industrie manufacturière française sur l’électrolyseur
Le présent article propose d’élargir le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte à la fabrication des composants nécessaires au développement d’une industrie manufacturière française sur une des technologies clés de l’hydrogène, l’électrolyseur.
L’Etat soutient déjà le développement de cette chaîne de valeur par des aides directes à des gigafactories d’électrolyseurs et de piles à combustible dans le cadre de la première vague du des projets importants d'intérêt européen commun
Il s’agit par cet amendement de créer une incitation fiscale de nature à soutenir les activités industrielles en amont.
Ce soutien complémentaire apparaît notamment nécessaire au regard des fortes tensions anticipées à horizon 2030 sur l’approvisionnement en platine et iridium, deux métaux stratégiques pour le développement d’une industrie hydrogène souveraine.
Ce soutien doit par ailleurs permettre part de localiser en France une plus grande part de la chaîne de valeur hydrogène, particulièrement sur les activités de transformation et recyclage des matières premières critiques liées.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des négociations en cours au sein de l’Union Européenne autour du “Critical Raw Material Act” qui vient notamment définir les platinoïdes (et les projets afférents) comme matières premières critiques stratégiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.